En vigueur au 01/01/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV« ) régissent les relations contractuelles entre Madame Laure Duport, micro-entreprise, domiciliée au 1 bis rue de la Fontaine, 28500 Ouerre, SIRET 898 415 856 00019, ci-après « le Prestataire« , et toute personne physique souhaitant bénéficier des services proposés sur le site https://www.lauretwindoula.fr, ci-après « le Client« .
Toute commande ou réservation de services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services suivants :
- Accompagnements doula spécialisés grossesse et post-partum gémellaire (en visio)
- RDV ponctuels en visio
- Programme d’organisation gémellaire sur Notion (produit numérique)
- Ressources gratuites
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES
2.1 Accompagnements doula en ligne
Le Prestataire propose différents accompagnements doula spécialisés gémellité, entièrement réalisés en visioconférence :
- Accompagnement ponctuel : 1 RDV de 1h30 en visio (90€)
- Accompagnement Essentiel : 3 RDV de 1h30 répartis sur 2-3 mois + suivi WhatsApp (350€)
- Accompagnement Complet : 6 RDV de 1h30 répartis sur 6-9 mois + Programme Notion offert + suivi WhatsApp jusqu’aux 6 mois des bébés + RDV bilan 6 mois (750€ ou 680€ en tarif de lancement)
Les accompagnements incluent écoute bienveillante, informations personnalisées, outils d’organisation et soutien émotionnel adaptés aux grossesses et post-partum gémellaires.
2.2 Programme Notion
Produit numérique téléchargeable comprenant des modules d’organisation (Grossesse, Post-partum, Organisation familiale) avec templates, checklists et ressources personnalisables. Vendu séparément (50€/module) ou en pack complet (130€).
2.3 Ressources gratuites
Ressources offertes (checklists, mini-guides, templates) accessibles après inscription à la newsletter.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire, en tant que micro-entrepreneur, est exonéré de TVA (article 293 B du CGI).
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Moyens de paiement acceptés
Le paiement des services s’effectue par :
- PayPal
- Carte bancaire via Stripe
Le paiement est sécurisé. Les données bancaires ne sont pas conservées par le Prestataire.
4.2 Paiement en plusieurs fois
Pour les accompagnements de longue durée (Essentiel et Complet), le paiement en plusieurs fois sans frais est possible :
- Accompagnement Essentiel (350€) : 2 fois (175€ x 2)
- Accompagnement Complet (750€) : 3 fois (250€ x 3)
Les échéances sont définies lors de la réservation.
4.3 Confirmation de commande
Une fois le paiement validé, le Client reçoit une confirmation par email récapitulant sa commande et les modalités de l’accompagnement.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.
5.1 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client.
- La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation (Programme Notion téléchargé).
👉 En pratique :
- RDV ponctuels et accompagnements : Si le RDV a eu lieu, le droit de rétractation ne s’applique plus.
- Programme Notion : Une fois téléchargé/accessible, le droit de rétractation ne s’applique plus.
5.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque par email à : contact@lauretwindoula.fr
En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué sous 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
ARTICLE 6 – POLITIQUE D’ANNULATION ET DE MODIFICATION
6.1 Annulation par le Client
- Annulation gratuite jusqu’à 24h avant le RDV : remboursement intégral ou report du RDV
- Annulation moins de 24h avant le RDV ou absence : 50% du tarif reste dû
6.2 Annulation par le Prestataire
En cas d’empêchement exceptionnel (maladie, cas de force majeure), le Prestataire s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à proposer un report ou un remboursement intégral.
6.3 Interruption d’un accompagnement longue durée
En cas d’interruption justifiée d’un accompagnement Essentiel ou Complet (maladie, fausse couche, événement grave…), un remboursement au prorata des RDV non réalisés sera effectué après échange avec le Prestataire.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à :
- Fournir des accompagnements de qualité, bienveillants et adaptés aux besoins du Client
- Respecter la confidentialité des échanges
- Répondre aux messages WhatsApp (pour accompagnements incluant ce service) sous 48h maximum, du lundi au vendredi, 9h-18h
- Informer le Client de toute modification ou empêchement dans les meilleurs délais
Le Prestataire rappelle qu’il n’est pas un professionnel de santé. Son rôle est d’apporter soutien émotionnel, informations et outils d’organisation, en complément du suivi médical. En cas de questionnement médical, le Client doit consulter son médecin, sa sage-femme ou un professionnel de santé compétent.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes lors de sa réservation
- Respecter les horaires de RDV convenus
- Informer le Prestataire en cas d’empêchement dans les délais prévus (article 6)
- Maintenir un échange respectueux et bienveillant
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de :
- Mauvaise utilisation des conseils et outils fournis
- Décisions prises par le Client sans consultation d’un professionnel de santé compétent
- Problèmes techniques indépendants de sa volonté (connexion internet, panne, etc.)
- Force majeure empêchant l’exécution de ses obligations
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus fournis par le Prestataire (documents, templates, guides, Programme Notion, etc.) est protégé par le droit d’auteur. Le Client s’engage à ne pas reproduire, diffuser, vendre ou exploiter commercialement ces contenus sans autorisation expresse.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la règlementation en vigueur (RGPD). Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire par email à : contact@lauretwindoula.fr
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu : Médiateur de la consommation CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (https://cnpm-mediation-consommation.eu).
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 01/01/2026
Contact : contact@lauretwindoula.fr